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...ECLI:FR:CCASS:2016:14.10614...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 191 F-P+B en date du 11 février 2016 rendu sur le pourvoi n° B 14-10.614 dans une affaire opposant : la société Salm, société par action simplifiée, dont le siège est 5 rue Clémenceau, 68660 Lièpvre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est 26 rue Robert Schuman, 68062 Mulhouse cedex ; La...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.10614...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 novembre 2013, que la société Salm la société ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'URSSAF du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF, lui a adressé, le 27 août 2010, une lettre d'observations l'avisant de la...