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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2015, 13VE01583
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20151203-13VE01583...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une décision n°347883 en date du 22 avril 2013, le Conseil d'État a annulé l'arrêt du 13 juillet 2010 par lequel la Cour a rejeté la requête de Mme A...D...tendant à l'annulation du jugement n°0707259 en date du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 février 2014, 13VE01583
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20140227-13VE01583...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me Bernfeld, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707259 en date du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser une indemnité en réparation des...
