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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 13VE00990-15VE03377
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-01-03 Responsabilité de... ...13VE00990-15VE03377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : L'association ADEF RESIDENCES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat et le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3 828 436,60 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des conséquences dommageables du report de la date d'ouverture de son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE00990
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20140603-13VE00990...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour l'association ADEF RESIDENCES, dont le siège est 19/21 rue Baudin à Ivry-sur-Seine 94207, par Me Claisse, avocat ; ADEF RESIDENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009081 en date du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat et le département des...
