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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2015, 13PA03697

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150212-13PA03697...Vu I sous le n° 13PA03697, la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, représenté par son président, dont le siège est 1 boulevard Vauban à Nouméa Cedex 98851, par Mes B...et Descombes ; Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200335 du 6 juin 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de l'association " Ensemble Pour La Planète " EPLP, les articles 63 et 65 de sa délibération n° 217...

France | 12/02/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2015, 13PA03697,13PA03698

...13PA03697,13PA03698...Vu I sous le n° 13PA03697, la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, représenté par son président, dont le siège est 1 boulevard Vauban à Nouméa Cedex 98851, par Mes B...et Descombes ; Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200335 du 6 juin 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de l'association " Ensemble Pour La Planète " EPLP, les articles 63 et 65 de sa délibération n° 217 du 14 août 2012 relative aux...

France | 12/02/2015 | 1ère chambre
 
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