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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 février 2015, 13PA03456

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-13PA03456...Vu I, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 sous le numéro13PA03456, présentée pour la société Udicité, dont le siège est 7 rue Cambronne à Paris 75015, par la SCP Tirard et associés ; la société Udicité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012457 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 avril 2010 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris délivrant à la SAS Unicité, devenue Udicité, un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment universitaire sur...

France | 16/02/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 février 2015, 13PA03456,13PA03476,13PA03477

...13PA03456,13PA03476,13PA03477...Vu I, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 sous le numéro13PA03456, présentée pour la société Udicité, dont le siège est 7 rue Cambronne à Paris 75015, par la SCP Tirard et associés ; la société Udicité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012457 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 avril 2010 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris délivrant à la SAS Unicité, devenue Udicité, un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment universitaire sur l'îlot M6A1 de la ZAC Paris Rive...

France | 16/02/2015 | 1ère chambre
 
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