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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2015, 13PA02442
55-03-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-13PA02442...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 2014 statuant sur le recours, enregistré le 20 juin 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la Cour a prescrit une expertise aux fins de rechercher si M. A...souffre d'une des affections mentionnées par l'arrêté du 2 décembre 1988 justifiant son inaptitude de classe 2 pour l'exercice des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA02442
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140701-13PA02442...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2013, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1120245/6-2 et n° 1206526/6-2 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. B...A..., les décisions en date des 7 septembre 2011 et 8 février 2012 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M. A...inapte " classe 1 et 2 ", ou...
