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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 13NC00961

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20171114-13NC00961...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : A titre principal : 1° la condamnation solidaire des sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI et Axima à lui verser la somme de 7 923 045,12 euros en réparation des préjudices financiers qu'il a subis à l'occasion de l'exécution des marchés relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour...

France | 14/11/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2015, 13NC00961

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150324-13NC00961...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2013 et 29 juin 2013, présentés pour le département du Bas-Rhin, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux/E... ; le département du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801418 du 21 mars 2013 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

France | 24/03/2015 | 4ème chambre - formation à 3
 
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