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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190520-13MA01555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1103705, la société GE Capital Equipement Finance a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les ordres de reversement émis par le maire de Leucate ainsi que la lettre de rappel du 7 avril 2011 et de la décharger du paiement des sommes dont ces actes la constituent débitrice. Par une requête n...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20141027-13MA01555...Vu, sous le n° 13MA01555, la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée GE Capital Equipement Finance, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., par MeA... ; la société GE Capital Equipement Finance demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1103705, 1103977, 1105831 et 1105885 du 7 mars 2013 du tribunal administratif de...