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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2014, 13MA00841

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20141219-13MA00841...Vu l'arrêt n° 13MA00841 du 26 mai 2014 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de l'agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche AMUE si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 11MA01310-11MA01337-11MA02253 rendu le 28 juin 2012 par la présente Cour, en réintégrant...

France | 19/12/2014 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 26 mai 2014, 13MA00841

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140526-13MA00841...Vu la lettre du 17 janvier 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a informé M. A...B...du classement administratif de sa demande, qui devait être regardée comme tendant à l'exécution de l'arrêt n° 11MA01310-11MA01337-11MA02253 rendu le 28 juin 2012 par ladite Cour ; Vu la lettre du 16 février 2013, enregistrée le 19 suivant au greffe de la Cour, par laquelle M. B...conteste la décision de classement susvisée ; Vu l'ordonnance du 5 mars 2013...

France | 26/05/2014 | 9ème chambre - formation à 3
 
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