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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 08 juillet 2015, 13-26686
VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26686...Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Antoon X..., 2°/ à Mme Léonie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 13-26686
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26686...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 13-26.686 formé par la société MMA contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
