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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23997...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 octobre 2012, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société Capryl par les sociétés Oseo BDPME, Fructicomi, devenue Natixis Lease immo, et la société Mur écureuil, aux droits de laquelle vient la société Cicobail les crédit-bailleurs...

...13/23997...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 FG N° 2014/459 Rôle N° 13/23997 SARL ETUDE LODEL C/ P N W G épouse N Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Me Alexandre RAMETTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 28 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/01202. APPELANTE S.A.R.L. ETUDE LODEL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social...