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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23506...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Axa assurances France IARD, alors que celle-ci n'a présenté aucune demande sur le fondement de ce texte ; Qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1260 F-P+B du 29 octobre 2014 en ce qu'il a, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Axa France et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23506...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable...