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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2- chambre 2, 06 mars 2015, 13/20879
...13/20879...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 no 2015-58, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 12/ 02357 APPELANT Monsieur Laurent X... Né le 18/ 07/ 1966 à Champigny Sur Marne ... 77330 OZOIR LA FERRIERE Représenté par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE La Société PARFIP FRANCE No SIRET : 411 873 706 agissant en la personne de son représentant légal 18/ 20 rue...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2015, 13-20879
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bâtiment - Convention collective nationale des... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.20879...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 14 mai 2013, que M. X..., engagé le 1er octobre 2002 par la société Y...en qualité de soudeur, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la classification niveau III, position 1 coefficient 210 et d'obtenir un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait...
