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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 02 juillet 2014, 13/19626
...13/19626...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/19626 MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE C/ F E N G Grosse délivrée le : à :MP Me MORENO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/4618. APPELANT MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, Adresse 2 représenté par M.GAURY Pierre -Jean, Avocat Général INTIME Monsieur F E N G bénéficie d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-19626
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Irrégularité - Mandat - Représentation d'une partie - Dépassement ou... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.19626...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a engagé des poursuites de saisie immobilières à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 4 avril 2006 par M. Y..., notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le...
