Recherche de num_arret:13-19582 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 19 juin 2015, 13-19582
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Remise en état des lieux - Conditions - Absence de procédure de régularisation... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.19582...Arrêt n° 618 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19.582 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique SIAH des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-19582
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.19582...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 13-19.582 formé par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
