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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2014, 13-18114

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture avant son terme - Délai légal de prévenance - Exécution - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.18114...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Tabillon à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis fin à la période d'essai à compter du 22 avril suivant ; qu'estimant que son contrat était devenu définitif et qu'en l'absence de procédure de...

France | 05/11/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 16 septembre 2014, 13/18114

...13/18114...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/18114 N B C/ SCI DU CHALET Grosse délivrée le : à :ME GUEDJ ME ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/920. APPELANT Maître N B notaire associé membre de la SCP N B, Z E B, titulaire d'un office notarial, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicili...

France | 16/09/2014 | 1re chambre a
 
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