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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.18066...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en ce sens que : La référence à l'article R. 243-7 du...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Exclusion - Vérification sur pièces de l'article R. 243-43-3 du code de la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.18066...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2013, qu'à la suite de la réception d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, devenue URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à M. X... un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurit...