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TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Matières relevant de la... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.16457...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 février 2013, que M. X... qui exerce les fonctions d'adjoint chef de magasin avec un statut d'agent de maîtrise, au sein de la société Aldi marché la société, spécialisée dans le commerce alimentaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié est en droit...

...13/16457...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2014 O.B N° 2014/ 418 Rôle N° 13/16457 E Q C/ F Q C Q K, V, H V H X G, B, T, J B T J X U, Y, A Y A X Grosse délivrée le : à :ME BOISSONNET ME ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/04660. APPELANT Monsieur E Q né le Date naissance 3 1977 à Localité 3, demeurant Adresse 2...