| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 09 juin 2015, 13/16053
...13/16053...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2015 N° 2015/368 Rôle N° 13/16053 F I C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : - Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE, - Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section Encadrement - en date du 30 Décembre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1746...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2014, 13-16053
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande de modération de la clause pénale contenue dans... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.16053...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 février 2013, que la société Capstone systems industry la société Capstone a acquis de la société Inalt un ensemble immobilier aux termes d'un acte notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date ; que faute pour cette dernière société d'avoir libéré les lieux...