| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-13336
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13336...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2012 mais que son...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 13/336
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 49 Arrêt du 24 Avril 2014 Chambre coutumière Numéro R. G. : 13/ 336 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Août 2013 par le Juge des tutelles de NOUMEA RG no : 11/ 206 Saisine de la cour : 19 Septembre 2013 APPELANTS Mme Félicité X... ...-98800 NOUMEA Comparante Mme Claudine dit Clothilde X... ...-98800 NOUMEA Comparante INTIMÉ M. Rémy X... demeurant ...-98800 NOUMEA Comparant Etaient présents à l'audience :- Mme Michelle X... , fille de M. Rémy X... - M. Palkane X... , fils de M. Rémy X... - M. Théophile X... , fils de M. Rémy X... AUTRE INTERVENANT LE...