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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-12121
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Prise en charge des frais médicaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12121...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice des salariés cadres une mutuelle obligatoire prenant en charge les frais médicaux avec financement de l'employeur à hauteur de 50 % ; qu'invoquant une atteinte...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 02 juillet 2014, 13/12121
...13/12121...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2014 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12121 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation, par arrêt prononcé le 27 février 2013 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, d'un arrêt prononcé le 18 novembre 2010 par la Cour d'appel de VERSAILLES, sur appel d'un jugement rendu le25 mai 2007 par le Tribunal de grande instance de NANTERRE DEMANDERESSES A LA SAISINE 1° Madame G V épouse Y...
