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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-12048 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Manquement - Défaut - Cas - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12048...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 2002 et 3 septembre 1979, en qualité de fraiseur et tourneur, par la société Lallot Picardie, ont été licenciés le 28 décembre 2009 pour motif économique...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 22 mai 2014, 13/12048
...13/12048...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Mai 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12048 Requête en rectification d'erreur matérielle suite à l'arrêt rendu le 06 Septembre 2012 par le Pôle 6 chambre 2 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/3036 DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame K H Chez Me MOGRABI Nabil Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Nabil MOGRABI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0303 DEFENDERESSE A LA REQUETE AMBASSADE DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE prise en la...
