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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-11789
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail du personnel de la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.11789...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,11 décembre 2012, que Mme X..., engagée le 3 juin 1965 par la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, devenue mutualité sociale agricole du Languedoc, a été licenciée le 21 novembre 2005 pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée consécutive à une maladie ; qu'elle a saisi la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 mai 2014, 13/11789
...13/11789...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 Mai 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11789 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F12/10127 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SAS TRESOR G11-012 Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me William LASKIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur N Z Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Nathalie...
