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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 mai 2016, 13/10562
...13/10562...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Mai 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10562 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 11/16831 APPELANTE Madame W Z Adresse 1 Localité 1 née le Date naissance 1 1968 comparante en personne, assistée de Me Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/050090 du 08/01/2014 accordée par le bureau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-10562
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10562...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 octobre 2012, que Mme Marie-Rita X..., devenue...
