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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 22 juin 2016, 13/10356
...13/10356...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 JUIN 2016 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00967 APPELANTE MDC ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE, SARLU inscrite au RCS de CRÉTEIL, SIRET n° 412 111 700 00024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Adresse 1 Localité 1 Représentée et assistée à l'audience de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10356
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat de travail de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10356...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut de puériculture de Paris en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine foetale dont les activités ont été transférées, le 1er mai 2007, à l'Hôpital Necker-enfants malades de...
