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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 18 mars 2016, 13/10298
...13/10298...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2016 N°2016/ 130 Rôle N° 13/10298 SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX C/ Y O Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section A - en date du 30 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 08/00479...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2014, 13-10298
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Versement - Subrogation dans les droits de la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10298...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que par arrêt définitif du 9 décembre 2010, M. X... a été déclaré coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail...
