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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02479
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130731-12PA02479...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115430/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 février 2013, 12PA02479
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130228-12PA02479...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115430/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police...
