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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 12LY22271

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190411-12LY22271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2010 du maire de la commune de Montclus le mettant en demeure de retirer les obstacles à la circulation du chemin rural n° 3 de Lilette et d'en rétablir l'assiette. Par un jugement n° 1003196 du 5 avril 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, le président de la section du contentieux du...

France | 11/04/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 12LY22271

17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140612-12LY22271...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour M.B..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02271 ; M. A... B...demande...

France | 12/06/2014 | 4ème chambre - formation à 3
 
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