Recherche de num_arret:12LY00289 dans la jurisprudence francophone
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130110-12LY00289...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0905663 du 22 novembre 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Screg Sud-Est des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 12LY00289
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120628-12LY00289...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0905663 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Screg Sud Est des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs...
