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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 décembre 2013, 12-24706
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.24706...Arrêt n° 611 P + B + R + I Pourvoi n° C 12-24.706 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 76610 Le Havre, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT de Normandie, anciennement dénommée caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-24706
...ECLI:FR:CCASS:2013:12.24706...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 12-24.706 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 11/00335 rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
