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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.23830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02182, que, le 3 avril 2007, la société Etablissement Toury appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Etablissements Toury et l'intervention volontaire...

...12/23830...COUR D'APPEL DE PARISPôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS no 112, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23830 Décision déférée à la Cour : déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2012, par Maître Pascal X..., muni d'un pouvoir spécial, a déclaré former une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre de cette juridiction au nom de la société HERMESIANE S.A.S. DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SAS HERMESIANE inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE RCS no B 332 725...