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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 mars 2015, 12/21910

...12/21910...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2015 N°2015/ Rôle N° 12/21910 V F C/ T O CGEA AGS DE Localité 1 Grosse délivrée le : à : Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE - section C - en date du 04 Octobre 2012, enregistré au répertoire...

France | 20/03/2015 | 9e chambre b

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-21910

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.21910...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2012, que la société civile immobilière Le Colbert la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait construire un immeuble ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que le lot revêtements des sols a été confié à la société Solneuf, qui a partiellement sous-traité les travaux à la sociét...

France | 10/07/2013 | Chambre civile 3
 
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