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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 18 février 2015, 12/21078
...12/21078...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21078 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Localité 1 - RG n° 11/00726 APPELANTE SCI IMMO DAHO agissant en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 1 Représentée et assistée par Me Pascaline NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0218 INTIMÉE La Société OPTIM SOLUTIONS anciennement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-21078
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges SECURITE SOCIALE,... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.21078...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la caisse a notifié à Mme X... sa décision de limiter sa participation à la prise en charge des frais de transport en...
