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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 27 février 2015, 12/20903

...12/20903...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20903 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11872 APPELANTE SARL LSA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1074 INTIMEE Association...

France | 27/02/2015 | Pôle 5 - chambre 11

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-20903

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.20903...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 octobre 2011, que Mme X..., qui, alors âgée de 17 ans, avait reçu, les 11 et 29 juillet 1995, des injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé Engerix B et fabriqué par la société Glaxosmithkline, a, d'abord, rapidement déclaré ressentir des engourdissements et fourmillements des membres, puis, après six...

France | 29/05/2013 | Chambre civile 1
 
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