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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.19870...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 10 février 2012 que M. et Mme X... ont promis de vendre à Mme Y..., épouse Z... des parcelles agricoles cadastrées DK 125 et DK 79 ; que la SAFER de la Réunion la SAFER a exercé son droit de préemption sur ces biens et les a acquis par acte du 13 octobre 2000 ; que les mêmes parcelles avaient été auparavant vendues par les époux...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-14 - Droit à un recours juridictionnel... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.19870...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la...