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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 17 octobre 2013, 12/18032
...12/18032...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2013 jlg N°2013/366 Rôle N° 12/18032 G N C/ Q B Grosse délivrée le : à : Me Régine BELAICHE Me Jean DEBEAURAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00637. APPELANT Monsieur G N né le Date naissance 1 1933 à Localité 2, demeurant Adresse 2 représenté par Me Régine BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18032
CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Titulaire... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.18032...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2011, que soutenant que plusieurs albums et compilations commercialisés en France reproduisaient, sans autorisation, les enregistrements de leurs prestations, fixés entre 1964 et 1985 en Jamaïque, MM. X..., dit ... Y..., Z...et A...ont recherché la responsabilité des sociétés Culture press et Emi music France...
