| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2014, 12/16011
...12/16011...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 16 JANVIER 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16011 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17181 APPELANTE SA PAGESJAUNES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 3 Localité 22 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Représentée par Me Hortense GEBEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-16011
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.16011...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre relatif à différentes...