Recherche de num_arret:12-15974 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2013:12.15974...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux motifs de l'arrêt, une cassation partielle de l'arrêt sur le troisième moyen a été prononcée et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il est également fait mention dans le dispositif d'une cassation sur le deuxième moyen alors que celui-ci a été rejeté dans les motifs ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le premier paragraphe du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié protégé - Rupture du... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.15974...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1991 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel et en particulier, à compter du 17 mai 2005, un mandat de délégué syndical de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société Clinique Saint-Jean ; que le 10 juillet 2007...