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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 décembre 2014, 12/14070

...12/14070...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 DECEMBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14070 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010077697 APPELANTE SAS ECONOCOM FRANCE, immatriculée RCS de Nanterre n°B 301 364 824, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Cyrille AMAR de la SELARL LAVOIX AVOCATS, avocat au...

France | 12/12/2014 | Pôle 5 - chambre 11

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14070

UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.14070...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2006 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'il a démissionné le 30 janvier 2009 ; qu'au terme de son préavis, l'intéressé a réclamé le paiement du reliquat de ses congés payés, ce que...

France | 14/11/2013 | Chambre sociale
 
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