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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 novembre 2013, 12/13267
...12/13267...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2013 no 336, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13267 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 03694 APPELANTE Madame Annie Françoise Y... épouse Z...... 75015 PARIS Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD et THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat Me Joseph WEISZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1035, qui a fait déposer son dossier INTIMEES SCP G... B... et H... B... ASSOCIES... ... 94230 CACHAN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13267
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.13267...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transdev Sud-Ouest en qualité de conducteur de bus sur des lignes régulières de transport public de personnes dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres ; que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est applicable aux relations...
