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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 juillet 2014, 11VE02024
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20140701-11VE02024...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 février 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour Mme B...C..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier s'il existe un lien de causalité entre les troubles dont souffre la requérante et la vaccination à l'hépatite B qu'elle a reçue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2013, 11VE02024
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130219-11VE02024...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Flecheux, avocat ; MmeB... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703172 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2006 de la...
