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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140703-11NC01999...Vu l'arrêt n° 11NC01999 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la commune de Dannevoux si elle n'avait pas pris les mesures propres à rétablir et à remettre en état différents chemins ruraux dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt ; Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2014, présenté pour M. A..., par...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130117-11NC01999...Vu, enregistrée le 18 novembre 2011, la lettre du 10 novembre 2011 par laquelle M. A..., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00286 rendu le 25 novembre 2010 et confirmant le jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite du maire de Dannevoux rejetant sa demande reçue le 10 janvier 2008...