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| 17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140403-11MA00384...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2013, par lequel la Cour, statuant sur la demande de la SARL BD immobilier, dont le siège est 13 résidence Les Granges d'Eyne à Eyne 66800, a prononcé une astreinte, fixée à 100 euros par jour de retard, à l'encontre de la société ERDF, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, enlevé le transformateur situé sur la propriété de...
17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130617-11MA00384...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la SARL BD immobilier, dont le siège est 13 Résidence Les Granges d'Eyne à Eyne 66800, prise en la personne de son gérant, par la SCP d'Avocats Becque - Monestier - Dahan - Pons-Serradeil ; la SARL BD immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902773 du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
