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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Exclusion - Cas APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Appel de... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.84138...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - M. Z..., - M. A..., - M. B..., - M. C..., - M. D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, dans des poursuites engagées contre eux du chef de recel de contrefaçon et de contrebande aggravée, a annulé le jugement du tribunal, évoqué et renvoyé l'affaire à une date...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.84138...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 juin 2011 et présenté par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de recel, a...