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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Dispositions issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Conformité au droit... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.60203...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 17 juin 2011, que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés ci-après UDSPA-salariés a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; qu'un salarié de la société Brunier ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise, l'employeur, par...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2314-3 - Liberté syndicale - Alinéas 6 et 18 du Préambule de la... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.60203...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés ci-après UDSPA-salariés soutient que l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au 6e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au 18e alinéa du Préambule...