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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-26099

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26099...Pourvoi n° W 11-26. 099 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 762 FS-P + B rendu le 23 avril 2013 dans le litige opposant l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes ADSEA 06 à M. Eric X..., domicilié ... 06000 Nice ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibér...

France | 25/06/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 11-26099

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26099...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 1er janvier 2005 par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des...

France | 23/04/2013 | Chambre sociale
 
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