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...11/22947...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2013 n° 204, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22947. Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 08/13451. APPELANTS et INTIMÉS SIMULTANÉMENT : - Monsieur H N demeurant Adresse 2, - Monsieur P F demeurant Adresse 1, - Monsieur P F exerçant sous l'enseigne commerciale 'JRG EDITIONS demeurant Adresse 1...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire d'appel - Dépôt - Délai - Interruption - Cas - Demande d'aide... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.22947...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2009, qu'ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par la Sodedat 93, aux droits de laquelle vient la société Sequano aménagement, pour l'expropriation des deux lots de copropriété dont il...