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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 15 mars 2013, 11/22332

...11/22332...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2013 N° 2013/149 Rôle N° 11/22332 V Z N M épouse Z C/ F E Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE SCP E Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP COHEN-GUEDJ la SCP BADIE SIMON- THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00129...

France | 15/03/2013 | 15e chambre a

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22332

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22332...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, le 3 juin 2011 que Mme X... a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a reçu le 16 mai 2008 un avertissement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à la...

France | 30/01/2013 | Chambre sociale
 
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