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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-21978

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.21978...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2007, pourvoi 05-14.118, que la société Espace télécommunication équipement société ETE, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a conclu en 1998 et 1999 avec la société Cellcorp, mandataire de...

France | 23/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 05 juillet 2012, 11/21978

...11/21978...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2012 N° 2012/387 Rôle N° 11/21978 SAS SAPRIMEX C/ T D SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE SMABTP SAS BOULAND SAS KP1 BATIMENTS SA ALLIANZ IARD SA SOCOTEC SARL OMNIUM DALLAGE SARL MAGNONI Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN Me DAVIN J.P. SELARL BOULAN SCP LECLERC SCP ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 09 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le...

France | 05/07/2012 | 3e chambre b
 
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