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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 11-21609

UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des... ...ECLI:FR:CCASS:2014:11.21609...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avoir recueilli les observations des parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que...

France | 09/07/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21609

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.21609...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 7 juillet 2011, que le 4 juin 2010, l'union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône le syndicat a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale l'AMS...

France | 11/04/2012 | Chambre sociale
 
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